Month: septembre 2010

LOPPSI 2 – Conseil National des Activités Privées de Sécurité

CNAPS : Futur organe de régulation de la Sécurité Privée ?

Telle est la question qui ne se pose plus en lisant le texte relatif à la création d’un CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE, texte adopté le 10 septembre 2010 dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Ce texte englobe les titres I et II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, mais écarte l’activité de l’Intelligence Economique pourtant définie dans le futur titre III comme une activité de sécurité privée.

L’Intelligence économique et la Loi

A la lecture d’une dépêche AFP relatant une affaire dans laquelle se trouve impliquée une société d’Intelligence Economique dirigée par le Prince Charles-Philippe d’Orléans, démonstration est faite que le nouveau texte tout juste validé par le Sénat et réglementant l’Intelligence Economique  en donnant une définition de cette nouvelle activité privée de sécurité,  ne changera rien […]

Création d’un Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Grande nouvelle voire une victoire au regard des nombreuses années passées à défendre les intérêts des professionnels de la recherche privée et à faire évoluer cette activité mal connue et si souvent décriée !!!

En effet, dans le cadre des discussions relatives à la LOPPSI II, le Sénat vient de valider la Création d’un Conseil National des Activités Privées de Sécurité qui englobe les Titres I et II de la loi 83-629 du 12 Juillet 1983 !

Communiqué de presse de l’Ordre des Avocats de Paris et de la Chambre des Notaires de Paris

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris et le Président de la Chambre des Notaires de Paris condamnent avec la plus grande fermeté les atteintes portées au secret professionnel par l’interception, la transcription et la divulgation publique de la teneur de conversations privées passées entre avocats et notaire et leur cliente.

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