Month: mai 2008

Nouveau code APE pour les Détectives et Enquêteurs privés – Harmonisation européenne

(Récup. Article du 23 01 2008) Le Code APE, appelé CODE NAF depuis le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (NAF rév. 1, 2003), permet d’établir des statistiques d’ordre administratif. Il est attribué par l’INSEE conformément à la nomenclature des activités françaises (NAF) et correspond au type d’activité exercée par l’entreprise.

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